L'assurance PNO qu’est-ce que c’est ?

 

C’est l’assurance propriétaire non occupant : la PNO. Elle a été rendue obligatoire par la La loi ALUR régit par l’article 58 de la loi du 24 mars 2014. Elle est indépendante de l’assurance du locataire ainsi que de l’obligation d’assurance du syndicat de copropriété. 

 

Qui doit souscrire à l’assurance PNO ?

Sont concernés tous les propriétaires occupants ou non occupants soumis au statut de la copropriété.  L’assurance PNO garantit la responsabilité civile du propriétaire vous couvre pour des dégâts que vous pourriez causer à autrui.

L’assurance PNO ne dispense en aucun cas le locataire de s’assurer, la souscription à l’assurance habitation est obligatoire pour tout nouveau locataire.

 

Quels biens sont concernés ?

Les biens soumis à la PNO sont les biens mis en location, qu’ils soient vides ou occupés ainsi que les logements non loués mais vides. L’assurance PNO assure essentiellement des risques survenus lors de la vacance locative. De plus, elle garantit la couverture des aménagements extérieurs ainsi que le mobilier si le propriétaire loue son bien meublé.

 

Quels risques sont couverts ?

Responsabilité civile

  • Dégât causé par un vice de construction
  • Dégât causé par un manque d’entretien du bien
  • Incendie ayant atteint un autre logement

L’assurance PNO est une assurance complémentaire, elle couvre les dommages accidentels causés au logement ainsi que le mobilier mis à la disposition du locataire

  • Incendie
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophes naturelles
  • Dégât suite à un vol ou Vandalisme
  • Bris de glaces
  • Tempête, évènement climatique
  • Remboursement d’emprunt ou de loyers en cas de sinistre majeur
  • Dommages causés par la surtension des appareils électriques

Retrouvez l’article de loi sur le site de Legifrance 

 

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